logo VERIFROM

Conditions générales d'utilisation du service et de l'application mobile VERIFROM

Bienvenue dans l’application VERIFROM, éditée par la S.A.S. VERIFROM (désignée ci-après « VERIFROM »). L'utilisation de l’application, des services, des logiciels ou des sites Web de VERIFROM ("Services VERIFROM") entraîne l'acceptation de facto des présentes conditions d'utilisation ainsi que des conditions générales et des règles suivantes, y compris, sans s'y limiter, du règlement du programme et des mentions légales, et de toute modification ultérieure de ces documents (désignés collectivement par les "Conditions générales"). Nous nous réservons le droit de modifier ultérieurement ces Conditions générales. Vous pouvez consulter la dernière version du présent contrat à la page https://www.verifrom.com/CGU/.

  1. UTILISATION DES SERVICES

    Les Services VERIFROM vous aident à vérifier l’authenticité de messages ou documents électroniques (« Contenu » ) qui vous sont envoyés par un tiers lié contractuellement à VERIFROM. Il est de votre responsabilité d’utiliser exclusivement et selon les instructions fournies par VERIFROM les Services VERIFROM pour procéder aux vérifications d’authenticité des emails. VERIFROM ne peut pas être tenue et ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages dus au manquement de votre part des présentes règles d’utilisation des services VERIFROM.
    Vous vous engagez à utiliser les Services VERIFROM uniquement dans un cadre légal et adapté, conformément aux présentes Conditions générales et à tous les règlements ou consignes applicables. Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec ou d'interrompre les services VERIFROM ou les serveurs ou réseaux connectés aux services VERIFROM.

  2. RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ DE VERIFROM

    En utilisant les Services VERIFROM, vous consentez à ce que VERIFROM se réserve le droit de consulter, conserver et divulguer les informations de votre compte ou tout Contenu associé à ce compte ou à une de vos adresses emails utilisée dans le cadre des Services VERIFROM, si elle y est tenue par la loi ou si elle estime en toute bonne foi que l'accès à de telles informations ou leur conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire aux fins de : (a) respecter toute obligation légale ou réglementaire applicable, ainsi que toute demande d'une autorité judiciaire compétente ou de toute autre autorité publique, (b) faire valoir ses droits au titre des Conditions générales, y compris les vérifications relatives à de potentielles violations de celles-ci, (c) détecter, prévenir ou lutter contre des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes d'ordre technique ou (d) protéger contre tout danger imminent les droits, les biens ou la sécurité de VERIFROM, de ses utilisateurs et du public.

  3. Sauf nécessité, décrite ci-avant, VERIFROM s’engage à ne jamais communiquer, transmettre ou transférer à un tiers, d’une quelconque façon et par quelque support que ce soit, tout ou partie du Contenu dont vous seriez le destinataire ou l'auteur.

    Vous acceptez et reconnaissez que vos coordonnées (« Coordonnées »), et notamment de messagerie électronique, pourront être extraites, par VERIFROM dans les Contenus qui vous sont adressés ou dont vous êtes l’auteur, pour vous transmettre, par voie électronique, une information sur les dits services. Vos Coordonnées ne pourront pas être utilisées à des fins de communication à caractère publicitaire ou commercial, que ce soit par VERIFROM ou par un tiers. En aucun cas, vos Coordonnées ne pourront être communiquées ou cédées à un tiers, sans accord préalable de votre part, l’acceptation des présentes Conditions Générales ne pouvant être réputées comme un accord.

  4. PRATIQUES GÉNÉRALES CONCERNANT L'UTILISATION ET LE STOCKAGE

    Vous acceptez et reconnaissez que les Contenus sont conservés pour une durée limitée à 30 jours calendaires, à compter du premier jour de stockage du Contenu par les Services VERIFROM. Au-delà ce délai, les Contenus ne sont plus conservés par VERIFROM, en conséquence les Services VERIFROM ne pourront plus être utilisés pour accéder aux Contenus ayant expiré. L’ensemble des Contenus stockées par VERIFROM font l’objet d’un cryptage garantissant leur confidentialité. Lors de la cessation, de votre part, de l'utilisation des Services VERIFROM, notamment à réception d'un certificat ou de tout autre document légal attestant de votre décès, VERIFROM pourra supprimer tout contenu dont vous auriez été le destinataire ou l'auteur. Il sera alors impossible, a posteriori, d'extraire tout contenu précédemment stocké.

  5. DROITS DE PROPRIÉTÉ

    Droits de VERIFROM

    Vous acceptez et reconnaissez que les Services VERIFROM et tout logiciel (« Logiciel ») nécessaire à l'utilisation des Services VERIFROM comprennent des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois en vigueur visant la propriété intellectuelle et d'autres lois ou traités. Vous reconnaissez également que le Contenu inclus dans les services VERIFROM est protégé par des droits d'auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d'autres droits de propriété ou lois. Sauf autorisation expresse de VERIFROM ou de tout autre détenteur de droits tiers, vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ni créer des travaux dérivés à partir des services VERIFROM, en tout ou en partie, à moins que vous n'agissiez en vertu d'une autorisation expresse définie dans le cadre d'un accord écrit séparé.

    Sous réserve des Conditions générales, Google vous octroie une licence et un droit personnels, non transférables et non exclusifs en vue d'utiliser le code objet de son Logiciel, sous réserve que vous consentiez à ne pas (et à ne pas autoriser une tierce partie à) copier, modifier, créer un travail dérivé, réaliser des activités d'ingénierie inverse, désassembler ou tenter d'accéder aux codes sources par tout moyen, vendre, attribuer, concéder une sous-licence, octroyer des garanties ou transférer d'une quelconque manière des droits afférents au Logiciel, à moins qu'une telle activité ne soit requise ou autorisée expressément au titre des lois en vigueur ou qu'elle ne fasse l'objet d'une autorisation écrite expresse de VERIFROM. Vous consentez à ne pas utiliser une version modifiée du Logiciel, notamment (sans s'y limiter) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux services VERIFROM. Vous vous engagez à ne pas accéder aux services VERIFROM par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par VERIFROM, conçue pour accéder aux services VERIFROM, sauf autorisation écrite expresse de VERIFROM dans le cadre d'un contrat séparé.
    Sauf autorisation expresse de VERIFROM, vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, imiter ou intégrer une quelconque marque commerciale, marque de service, présentation générale distinctive d'une marque, nom de société ou nom de produit susceptible de créer la confusion dans l'esprit des consommateurs. Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les signes distinctifs de VERIFROM ou des sociétés tierces concernées tels que des mentions de droits d'auteur, notices de marques commerciales ou autres avis de droits de propriété associés, intégrés ou accessibles par l'intermédiaire des Services VERIFROM ou du Logiciel.

    Vos droits

    VERIFROM ne revendique pas la propriété ou le contrôle du Contenu qui vous serait destiné ou dont vous seriez l'auteur. A votre demande, VERIFROM peut procéder à l’effacement immédiat et définitif de tout Contenu dont vous avez pu être le destinataire ou l'auteur.

  6. LOGICIEL ET MISES À JOUR AUTOMATIQUES

    L'utilisation de tout Logiciel fourni par VERIFROM est régie par les Conditions générales, ainsi que toutes autres conditions générales supplémentaires du contrat de licence de l'utilisateur final accompagnant ledit Logiciel. Le Logiciel VERIFROM peut indiquer automatiquement le numéro de la version ou toutes autres informations de diagnostic et il peut télécharger automatiquement les mises à jour du Logiciel afin d'améliorer et de développer ultérieurement les Services VERIFROM, y compris des corrections de bug, des correctifs, des améliorations de fonctionnalités, de nouveaux compléments et de nouvelles versions.

  7. USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL

    Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser, revendre ni exploiter à des fins commerciales, une partie des Services VERIFROM, l'utilisation des services VERIFROM, sauf autorisation écrite expresse définie dans les Conditions générales ou dans un contrat écrit séparé.

  8. MODIFICATIONS DE SERVICE

    VERIFROM se réserve le droit, à tout moment et de façon périodique, de modifier, de suspendre ou d'interrompre les services VERIFROM (en tout ou en partie) de façon temporaire ou permanente avec ou sans préavis. Vous admettez que VERIFROM ne pourra pas être tenue responsable envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption des Services VERIFROM.

  9. LIENS

    Les Services VERIFROM, ou des tierces parties, peuvent fournir des liens vers d'autres sites ou sources d'information du World Wide Web. VERIFROM ne contrôle pas toujours ces sites et sources. Vous reconnaissez donc que VERIFROM ne saurait être tenue responsable de la disponibilité des sites ou sources externes, et que VERIFROM ne cautionne pas le contenu de ces sites ou sources (ou le Contenu disponible à partir de ces derniers) et ne saurait être tenue responsable d'un contenu, d'une annonce, d'un produit ou de tout autre matériel de ce type. Vous reconnaissez également que VERIFROM ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de dommages ou pertes résultant ou supposés résulter de l'utilisation d'un contenu, produit ou service, ou de la dépendance vis-à-vis de ce dernier, mis à disposition par un site ou une source externe.

  10. INDEMNITÉ

    Vous vous engagez à garantir et à dédommager VERIFROM, ainsi que ses filiales, ses dirigeants, mandataires, employés, annonceurs, concédants de licence, fournisseurs ou partenaires (désignés collectivement par « VERIFROM et ses partenaires") contre toute action d'un tiers ayant son origine dans ou étant liée d'une quelconque manière à votre utilisation des Services VERIFROM, au non-respect des Conditions générales ou à tout autre action liée à l'utilisation des Services VERIFROM, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de toute demande en justice, perte, dommage (direct et indirect), poursuite, décision judiciaire, frais de justice et frais d'avocat, de toute sorte et de toute nature. En pareille hypothèse, VERIFROM vous notifiera par écrit de la survenance d'une telle demande en justice, poursuite ou action.

  11. EXCLUSIONS DE GARANTIES

    VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE MANIÈRE EXPRESSE QUE :

    • VOUS UTILISEZ LES SERVICES VERIFROM À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES VERIFROM SONT PROPOSÉS "EN L'ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ". DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VERIFROM ET SES PARTENAIRES EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUT TYPE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
    • VERIFROM ET SES PARTENAIRES NE GARANTISSENT PAS QUE (i) LES SERVICES VERIFROM RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, (ii) LES SERVICES VERIFROM FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RAPIDEMENT, DE MANIÈRE SÛRE OU SANS ERREUR, (iii) LES RÉSULTATS ÉMANANT DE L'UTILISATION DES SERVICES VERIFROM SERONT EXACTS OU FIABLES, (iv) LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES OU DES INFORMATIONS OBTENU GRÂCE AUX SERVICES GOOGLE RÉPONDRA À VOS ATTENTES, ET (v) TOUTE ERREUR LOGICIELLE SERA RECTIFIÉE.
    • LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'ACQUISITION D'UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE DE TOUT MATÉRIEL À TRAVERS L'UTILISATION DES SERVICES VERIFROM EST RÉALISÉ À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE PÉRIPHÉRIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES QUI POURRAIENT RÉSULTER DU TÉLÉCHARGEMENT DUDIT MATÉRIEL.
    • AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS AVEZ OBTENU AUPRÈS DE VERIFROM OU À TRAVERS OU GRÂCE AUX SERVICES VERIFROM NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

  12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VERIFROM ET SES PARTENAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE LIÉ À DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CLIENTS, DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE NON MATÉRIELLE (QUE VERIFROM OU SES PARTENAIRES AIENT ÉTÉ OU NON AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT : (i) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES VERIFROM, (ii) DU COÛT DE L'APPROVISIONNEMENT DES SERVICES OU DES MARCHANDISES DE SUBSTITUTION LIÉ À TOUTE MARCHANDISE, DONNÉE, INFORMATION OU SERVICE ACHETÉ OU ACQUIS OU À TOUT MESSAGE REÇU OU TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE AU SEIN, GRÂCE À OU À PARTIR DES SERVICES VERIFROM, (iii) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE TOUTE ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, (iv) DE TOUTE DÉCLARATION OU COMPORTEMENT D'UNE QUELCONQUE TIERCE PARTIE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES VERIFROM OU (v) DE TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AUX SERVICES VERIFROM.

  13. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

    AUCUNE DISPOSITION CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE VISE À EXCLURE OU À LIMITER UN (OU UNE) QUELCONQUE DROIT, CONDITION, GARANTIE OU RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLU OU LIMITÉ DE MANIÈRE LÉGALE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS SUITE À UNE NÉGLIGENCE, UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UNE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPLICITES, OU POUR LES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULES LES LIMITES VISÉES AUX ARTICLES 14 ET 15 QUI SONT LÉGALES AU SEIN DE VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUENT À VOTRE CAS ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE À LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

  14. PAS DE TIERS BÉNÉFICIAIRES

    Vous consentez à ce que, sauf toute disposition expresse contraire contenue dans les présentes Conditions générales, il n'existe aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions générales.

  15. AVIS

    Vous acceptez que VERIFROM puisse vous adresser des avis, y compris ceux visant toute modification des présentes Conditions générales, par voie électronique, par voie postale ou par le biais de messages publiés via les Services VERIFROM.

  16. INFORMATIONS GÉNÉRALES

    Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions générales (y compris toute règle générale, consigne et modification ultérieure qui pourraient vous être présentées, notamment le Règlement du programme et les Mentions légales) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et VERIFROM. Elles régissent votre utilisation des Services VERIFROM, en remplaçant tout autre accord antérieur conclu entre vous et VERIFROM dans le cadre de l'utilisation des services VERIFROM.

    Renonciation et divisibilité des Conditions générales. L'incapacité de VERIFROM à exercer ou mettre en pratique tout droit ou toute disposition prévus par ces Conditions générales ne représente en aucun cas une renonciation au droit ou à la disposition en question. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée non valide par un tribunal de juridiction compétente, les parties admettent néanmoins que ce tribunal doit alors s'efforcer de donner effet aux intentions des parties traduites dans la disposition en question et que les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur et applicables.

    Limitations. Vous admettez qu'en dépit de toute loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou en rapport avec l'utilisation des Services VERIFROM ou de l'application des Conditions générales doit, à peine de nullité, être formulée dans un délai de un (1) an suivant la survenance de ladite réclamation ou cause d'action. Les en-têtes d'article des présentes Conditions générales sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun effet légal ni contractuel.

Plus d'infos sur WWW.VERIFROM.COM